Jusletter

Une rente AVS versée par le Liechtenstein ne peut pas être saisie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants, LP
  • Proposition de citation: Jurius, Une rente AVS versée par le Liechtenstein ne peut pas être saisie, in : Jusletter 14 août 2017
TF – L’Office des poursuites de Frauenfeld n’aurait pas dû saisir la rente AVS versée par le Liechtenstein à un Suisse. La rente octroyée par la principauté est comparable à l’AVS versé par la Suisse et les deux rentes doivent par conséquent être traitées de la même manière. (Arrêt 5A_630/2016)
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