Jusletter

Sur mandat de l'Office fédéral de la justice, les auteurs ont étudié la pratique des APEA concernant l'entretien des enfants dans le cadre de la modification de la loi sur l'autorité parentale conjointe. La pratique des employés des APEA a été examinée au travers d’un sondage en ligne les interrogeant sur les questions de consentement et certaines situations de fait typiques. Les APEA, que le statut soit une garde conjointe ou une garde exclusive, évaluent les problèmes de manière quasiment identique, ce qui révèle différentes incertitudes dans le traitement de la question de l'entretien. Les résultats sont examinés de façon critique et replacés dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal fédéral. (jp)