Jusletter

Le Tribunal fédéral a établi, dans un arrêt de principe du 14 juillet 2017, que l’art. 59 al. 5 LAI n’offrait pas la base juridique nécessaire, dans l’assurance-invalidité, qui permettrait de mettre en place des observations de certains de ses bénéficiaires. Néanmoins, la Haute Cour estime dans ce cas que les moyens de preuve recueillis au cours de l’observation peuvent être utilisés, parce que l’intérêt public concernant la prévention des abus de l’assurance est prépondérant. Cette utilisation de la preuve – plutôt surprenante – doit être examinée de manière critique. (jp)