Afin de faciliter le développement des entreprises FinTech, le Conseil fédéral et le Parlement ont entamé une refonte de la Loi sur les banques et de son ordonnance d’exécution sous la forme d’une déréglementation. La contribution examine les allégements proposés, à savoir la prolongation des délais pour les comptes d’exécution (art. 5 al. 3 let. c OB), l’aménagement d’un seuil de dépôts au-dessous duquel aucune autorisation bancaire n’est nécessaire (art. 6 al. 2 OB) et l’introduction d’une autorisation bancaire allégée (art. 1b LB). Les auteurs proposent un résumé synthétique des modifications sous forme de tableau récapitulatif.

Depuis quelque temps, le Tribunal fédéral estime, dans une jurisprudence constante, qu’une situation de traitement pour dépression, légère à modérée, n’est jamais invalidante et il rejette la demande de pension des personnes assurées porteuses de tels diagnostics. De telles maladies dépressives et la perte de revenus qui en découle sont très fréquentes. Cette jurisprudence a donc une portée sociopolitique considérable et soulève de nombreuses préoccupations médicales et juridiques. La contribution la remet ainsi sérieusement en question. (jp)

Dans sa contribution, l'auteur examine l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2016, dans lequel celui-ci a confirmé la recevabilité d’une demande groupée d’entraide administrative en matière fiscale. Il présente l'historique de la procédure et les considérants les plus importants de la Haute Cour comme de l’instance inférieure, le Tribunal administratif fédéral. L'auteur critique la décision de Mon Repos. En outre, il traite des aspects qui n’ont été évalués que par le Tribunal administratif fédéral, mais pas, par contre, par le Tribunal fédéral lui-même. (jp)

La doctrine a récemment créé la fiction de l’héritier virtuel, pour tenir compte d’un héritier totalement ignoré quant à sa part réservataire. Celui-ci doit donc intenter une action en réduction pour appartenir à la communauté des héritiers. Il semble que le Tribunal fédéral suit désormais également ce point de vue. L’auteur réfute catégoriquement la construction de l’héritier virtuel, en mettant non seulement en perspective le libellé de la loi, mais aussi en tenant compte des droits d’accès de l’héritier et des circonstances en matière de procédure civile. Par conséquent, il plaide pour un retour à la doctrine et la jurisprudence antérieure.

Dans l'édition Jusletter du 3 juillet 2017, Mme Christa Hofmann craignait la disparition des réseaux wifi ouverts en Suisse avec l’entrée en vigueur de la LSCPT révisée. La contribution répond à ces craintes et explique pourquoi cela ne devrait pas être le cas.

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par l’ancien Ministre de l’intérieur de la République de Gambie contre la prolongation de sa détention provisoire. Se fondant sur les résultats de l’enquête menée jusque-là, le Tribunal pénal fédéral a admis à juste titre l’existence de soupçons suffisants de commission de crimes contre l’humanité. (Arrêt 1B_271/2017)

TF – Après le suicide d’une jeune femme, la justice genevoise devra revoir sa décision de refuser aux parents la qualité de partie dans une procédure lancée contre les HUG. La patiente s’était défenestrée le lendemain de son admission aux Hôpitaux universitaires de Genève. (Arrêt 2C_278/2017)

TAF – Les Erythréens qui ont effectué leurs obligations militaires ne doivent pas forcément s’attendre à être reconvoqués au service national ou punis pénalement lors de leur retour au pays. Dès lors, il n’y a pas de risque de traitements inhumains pour les personnes concernées. Ainsi en a conclu le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 17 août 2017. (Arrêt D-2311/2016)

TPF – Neuf membres présumés de la cellule de Frauenfeld (TG) de la mafia calabraise ’Ndrangheta restent en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a rejeté leurs recours. (Arrêts RH.2017.7, RH.2017.8 et RH.2017.10)

A partir du 1er octobre 2017, les assurés réalisant de hauts revenus et auxquels les caisses de pension proposent plusieurs stratégies de placement à choix, lors de leur sortie de l’institution de prévoyance, pourront non seulement récupérer un rendement des investissements plus élevé, mais ils assumeront aussi seuls les pertes éventuelles. De plus, à partir de cette même date, les assurés auront la possibilité de rembourser plus facilement le capital de prévoyance prélevé pour devenir propriétaires de leur logement. Le Conseil fédéral a décidé l’entrée en vigueur de ces deux modifications législatives lors de sa séance du 30 août 2017.

Lors de sa séance du 30 août 2017, le Conseil fédéral a agendé au 1er octobre 2017 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) décidée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 2017. Cette modification instaure une nouvelle réglementation des priorités pour les livraisons d’électricité transfrontalières : seules les livraisons reposant sur des contrats à long terme conclus avant le 31 octobre 2002 et les livraisons provenant de centrales hydrauliques frontalières doivent être prioritaires. La priorité accordée à la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables sera supprimée.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.