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FinTech : une déréglementation innovante

  • Auteur-e-s: Guillaume Braidi / Laurent Schmidt
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Guillaume Braidi / Laurent Schmidt, FinTech : une déréglementation innovante, in : Jusletter 4 septembre 2017
Afin de faciliter le développement des entreprises FinTech, le Conseil fédéral et le Parlement ont entamé une refonte de la Loi sur les banques et de son ordonnance d’exécution sous la forme d’une déréglementation. La contribution examine les allégements proposés, à savoir la prolongation des délais pour les comptes d’exécution (art. 5 al. 3 let. c OB), l’aménagement d’un seuil de dépôts au-dessous duquel aucune autorisation bancaire n’est nécessaire (art. 6 al. 2 OB) et l’introduction d’une autorisation bancaire allégée (art. 1b LB). Les auteurs proposent un résumé synthétique des modifications sous forme de tableau récapitulatif.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Généralités
  • A. Une entreprise « FinTech », qu’est-ce que c’est ?
  • B. Quelques chiffres clés
  • III. Etat des lieux
  • A. Historique législatif
  • B. Les propositions FinTech
  • IV. Les exemptions
  • A. La prolongation de l’acceptation de fonds à des fins d’exécution (art. 5 al. 3 let. c nOB)
  • 1. Le cadre légal actuel
  • 2. Le nouveau cadre légal FinTech
  • 3. Quelques observations critiques
  • B. La création d’un espace d’innovation exempt d’autorisation (art. 6 al. 2 nOB)
  • 1. Le cadre légal actuel
  • 2. Le nouveau cadre légal FinTech
  • 3. Quelques observations critiques
  • a. La protection des investisseurs
  • b. Le devoir d’annonce
  • V. Une autorisation allégée (art. 1b nLB).
  • 1. Le cadre légal actuel
  • 2. Le nouveau cadre légal FinTech
  • 3. Quelques observations critiques
  • a. L’approche choisie par le Législateur
  • b. La protection des investisseurs
  • c. La soumission volontaire sans acceptation de dépôts
  • d. Le seuil applicable
  • e. Quelques questions ouvertes
  • VI. Résumé synthétique des adaptations législatives
  • VII. La loi sur le blanchiment d’argent
  • VIII. Conclusion
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