Jurisprudential Developments around Ethnic Profiling in Europe
La contribution donne un bref aperçu des normes et de la jurisprudence internationales et régionales relatives à la problématique du profilage racial. Elle aborde également certains des défis que pose le contentieux du profilage devant les tribunaux nationaux dans l’ensemble de l'Europe et explique comment certains cas récents de jurisprudences nationales ont appliqué les principes de renversement de la charge de la preuve, déterminé ce qui constitue une preuve prima facie de la discrimination et établi les obligations positives des Etats. (jp)
Table of contents
- 1. Introduction
- 2. International Jurisprudence
- 2.1. United Nations Human Rights Committee
- 2.2. European Court of Human Rights
- 3. Domestic Jurisprudence
- 3.1. Germany
- 3.2. France
- 3.3. Hungary
- 3.4. Sweden
- 4. Conclusion
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