Jusletter

L’échange entre MPC et journalistes doit être versé au dossier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, L’échange entre MPC et journalistes doit être versé au dossier, in : Jusletter 18 septembre 2017
TPF – La correspondance échangée entre deux journalistes et le Ministère public de la Confédération dans une affaire de blanchiment et de corruption doit être versée au dossier pénal. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision en ce sens. Le prévenu y aura accès, mais uniquement sous forme anonymisée. (Arrêts BB.2017.65/66/69)
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