Jusletter

Liste Falciani – Pas de dédommagement pour des fraudeurs du fisc

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Liste Falciani – Pas de dédommagement pour des fraudeurs du fisc, in : Jusletter 25 septembre 2017
TF – La banque privée HSBC ne devra pas dédommager une Italienne prise dans les filets du fisc italien en raison des données bancaires volées par Hervé Falciani. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi et a accepté une plainte de la banque. (Arrêt 4A_21/2017)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.