Les actions civiles et pénales de la banque contre son ex-employé
La divulgation et l’exploitation de secrets d’entreprise
Les banques possèdent de nombreux secrets d’entreprise et autres prestations qui sont le fruit de leur travail. Ceux-ci ne doivent pas être divulgués ou exploités par leurs employés, une fois que les rapports de travail ont pris fin. Après une présentation de la protection conférée à la banque par la loi et le contrat de travail, l’auteur explique le système juridique complexe et ses multiples actions civiles et pénales, qui, en pratique, sont peu utilisées par les banques. La solution à ce problème réside dans une réforme législative et dans la fin de la publicité automatique des procès.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le contenu de la protection
- 1. Les éléments protégés
- 2. Les obligations de l’ex-employé
- 2.1. L’interdiction de divulguer un secret
- 2.2. L’interdiction d’exploiter un secret
- III. La voie de l’action civile
- 1. Selon la LCD
- 2. Selon le droit du travail
- 3. Des éléments de procédure
- IV. La voie de l’action pénale
- 1. Selon la LCD
- 2. Selon le CP
- 3. Des éléments de procédure
- 4. D’autres mesures
- V. Propositions de changements législatifs
- VI. Conclusion
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