Jusletter

Autonomie des enfants sans conséquence pour une rente AI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Autonomie des enfants sans conséquence pour une rente AI, in : Jusletter 9 octobre 2017
TF – La rente d’une bénéficiaire de l’AI, qui n’exerce pas d’activité lucrative mais pourrait en reprendre une parce que ses enfants ont grandi, ne peut être supprimée ou diminuée. Le Tribunal fédéral s’est une nouvelle fois conformé à une jurisprudence de Strasbourg. (Arrêt 9C_752/2016)

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