Jusletter

Davantage de possibilités de déléguer l’exécution pénale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal international
  • Proposition de citation: Jurius, Davantage de possibilités de déléguer l’exécution pénale, in : Jusletter 16 octobre 2017
A l’avenir, les étrangers qui font l’objet d’une procédure pénale ou qui ont été jugés en Suisse ne pourront plus se soustraire à l’exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Un amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit que l’Etat de condamnation puisse dans ces circonstances adresser à l’Etat de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la condamnation. Le Conseil fédéral a approuvé ce changement lors de sa séance du 11 octobre 2017.

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