Jusletter

Reconnaissance de paternité : les communes d’origine et du domicile ont qualité pour agir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Reconnaissance de paternité : les communes d’origine et du domicile ont qualité pour agir, in : Jusletter 16 octobre 2017
TF – La commune d’origine et celle du domicile d’un homme de nationalité suisse ont le droit de contester la reconnaissance de paternité de l’enfant de son ex-femme de nationalité kosovare. Afin d’établir la paternité, l’individu en question peut être contraint de force à une expertise ADN, qu’il a refusée jusqu’ici. (Arrêt 5A_590/2016)
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