Jusletter

Tarif médical TARMED : modification d’ordonnance au 1er janvier 2018

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Tarif médical TARMED : modification d’ordonnance au 1er janvier 2018, in : Jusletter 23 octobre 2017
Le Conseil fédéral a appliqué formellement sa décision de principe, prise à la mi-août, d’adapter le tarif médical TARMED. Lors de sa séance du 18 octobre 2017, il a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. L’impact des adaptations sera analysé dans le cadre d’un monitorage avec les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Le Conseil fédéral a, par la même occasion, fixé la structure tarifaire applicable aux prestations de physiothérapie, les partenaires tarifaires n’ayant pu s’accorder sur une révision globale.

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