Jusletter

Amélioration de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Amélioration de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux, in : Jusletter 30 octobre 2017
Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim). Il a ainsi posé les fondements pour un remaniement complet de la législation suisse en la matière. Au cours des prochaines années, les exigences de qualité et de sécurité des dispositifs médicaux seront augmentées, et les patients seront ainsi mieux protégés. Comme ce nouveau niveau d’exigence correspond à celui de l’UE, les fabricants suisses pourront à l’avenir toujours accéder au marché intérieur européen.

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