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Table des matières

• 1. La quatrième évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI
• 1.1. Recommandation 22 du GAFI : entreprises et professions non financières désignées
• 2. Les Panama Papers
• 2.1. L’initiative parlementaire du Conseiller national Carlo Sommaruga
• 3. Aperçu du cadre légal suisse
• 3.1. Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA
• 3.2. Activités des avocats assujetties à la LBA
• 3.3. Le secret professionnel des avocats
• 3.3.1. L’étendue du secret professionnel
• 3.3.2. Une délimitation de l’activité spécifique de l’avocat de celle d’intermédiaire financier est-elle toujours possible ?
• 3.3.3. L’exonération de l’obligation de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS)
• 4. Les activités exercées par les avocats
• 4.1. L’avocat administrateur d’une société
• 4.2. L’avocat proposant ses services dans le cadre de la création de personnes morales
• 4.2.1. La création de personnes morales selon le droit suisse
• 4.2.2. La création de personnes morales selon le droit étranger
• 4.2.3. Quels actes accomplis dans le cadre de la création de personnes morales selon le droit étranger faut-il assujettir à la LBA ?
• 5. Quel régime de surveillance pour les avocats qui créent des personnes morales ?
• 5.1. Extension de la surveillance exercée par les OAR ?
• 5.2. Extension des règles du Code suisse de déontologie ?
• 6. Conclusion