Jusletter

Restructuration de l’asile : étape clé dans la construction des centres de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Restructuration de l’asile : étape clé dans la construction des centres de la Confédération, in : Jusletter 30 octobre 2017
Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à l’approbation des plans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). La nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera à l’avenir si les constructions et les installations qui doivent servir à la Confédération pour l’hébergement des requérants d’asile et les procédures d’asile sont conformes au droit en vigueur. Elle fixe également les conditions de consultation des particuliers, des communes et des cantons.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.