Jusletter

Niederlassungsbewilligung wegen U-Haft im Ausland erloschen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Niederlassungsbewilligung wegen U-Haft im Ausland erloschen, in : Jusletter 30 octobre 2017
TF – Les autorités soleuroises ont estimé à juste titre que le permis de séjour d’un Erythréen, reconnu comme demandeur d’asile, avait expiré en raison des six mois qu’il a passé en détention préventive en Allemagne. Telle est la décision du Tribunal fédéral. L'homme n'avait pas demandé à ce que son permis de séjour en Suisse soit renouvelé. (Arrêt 2C_776/2017) (jp)
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