Jusletter

Initiative grisonne : décision d’invalidation annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Initiative grisonne : décision d’invalidation annulée, in : Jusletter 13 novembre 2017
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours dirigé contre la décision invalidant l’initiative populaire demandant l’abolition de la chasse dite spéciale (« Sonderjagdinitiative »), déposée dans le canton des Grisons. Cette initiative ne contrevient pas manifestement au droit supérieur. La régulation de la réserve de gibier, encore éventuellement nécessaire à l’issue de la période ordinaire de chasse, pourrait être assurée par le biais d’une chasse en régie menée par les gardes-faune, plutôt que par une chasse spéciale. L’initiative est renvoyée au Grand conseil du canton des Grisons pour qu’il procède à l’examen complémentaire de la validité de celle-ci. (Arrêt 1C_208/2016)

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