Jusletter

Baisse des redevances de concession pour les fréquences de téléphonie mobile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Baisse des redevances de concession pour les fréquences de téléphonie mobile, in : Jusletter 13 novembre 2017
Les redevances de concession pour les fréquences de téléphonie mobile utilisées pour la future technologie « 5G » vont baisser. Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
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