Jusletter

Pas d’impôt canin pour une bénéficiaire du revenu d’insertion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’impôt canin pour une bénéficiaire du revenu d’insertion, in : Jusletter 13 novembre 2017
TF – La commune de Vallorbe (VD) devra exonérer de l’impôt sur les chiens une bénéficiaire du revenu d’insertion. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours des autorités communales, qui refusaient de la dispenser. (Arrêt 2C_309/2017)
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