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TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG) portant sur une sanction d’environ 157 millions de francs prise en 2012 par la Commission de la concurrence (COMCO). L’accord intervenu entre BMW AG et ses concessionnaires de l’Espace économique européen (EEE), portant sur l’interdiction d’exporter des véhicules neufs dans des pays hors de l’EEE et, partant, également en Suisse, constitue un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la loi sur les cartels qui peut être sanctionné. (Arrêt 2C_63/2016)