Jusletter

Améliorer l’intégration en éliminant des freins administratifs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Améliorer l’intégration en éliminant des freins administratifs, in : Jusletter 20 novembre 2017
Les personnes admises à titre provisoire pourront plus facilement exercer une activité professionnelle grâce à la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le premier train de modifications d’ordonnances de la loi fédérale sur les étrangers et décidé de les mettre partiellement en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

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