Jusletter

Caisse Retabat : le gouvernement valaisan doit revoir sa copie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit de la santé, Système de santé. Politique de la santé, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Caisse Retabat : le gouvernement valaisan doit revoir sa copie, in : Jusletter 4 décembre 2017
TF – Le Tribunal fédéral a admis un recours et annulé un arrêté émis par le conseil d’Etat valaisan au sujet de la caisse sociale Retabat. La santé financière de cette dernière devra être examinée. (Arrêt 2C_ 850/2016)

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