Jusletter

Asile refusé à une ancienne politicienne basque

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Asile refusé à une ancienne politicienne basque, in : Jusletter 4 décembre 2017
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours interjeté par une ancienne politicienne basque contre le refus de sa demande d’asile. La sanction pénale prononcée contre elle ayant été préalablement et officiellement tenue pour prescrite par un tribunal espagnol, il faut donc en conclure que l’intéressée n’ait plus à craindre de poursuite en cas de retour en Espagne. (Arrêt E-2485/2017)

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