Etude d’avocats organisée sous la forme d’une SA : seuls les avocats inscrits peuvent être actionnaires
TF – Seuls peuvent être actionnaires d’une étude d’avocats organisée sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une autre personne morale les avocats inscrits au registre cantonal. La présence, au sein de l’actionnariat, de tiers non inscrits ne permet pas d’assurer le respect des règles professionnelles, en particulier la garantie de l’indépendance de l’avocat. (Arrêt 2C_1054/2016, 2C_1059/2016)
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