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Etude d’avocats organisée sous la forme d’une SA : seuls les avocats inscrits peuvent être actionnaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Etude d’avocats organisée sous la forme d’une SA : seuls les avocats inscrits peuvent être actionnaires, in : Jusletter 18 décembre 2017
TF – Seuls peuvent être actionnaires d’une étude d’avocats organisée sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une autre personne morale les avocats inscrits au registre cantonal. La présence, au sein de l’actionnariat, de tiers non inscrits ne permet pas d’assurer le respect des règles professionnelles, en particulier la garantie de l’indépendance de l’avocat. (Arrêt 2C_1054/2016, 2C_1059/2016)

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