Jusletter

Basler Beschaffer unterliegt vor Bundesgericht

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Basler Beschaffer unterliegt vor Bundesgericht, in : Jusletter 18 décembre 2017
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de l'ancien chef des achats du Département de justice et sécurité (JSD) de Bâle-Ville. En janvier, la Cour d'appel l’avait reconnu coupable de gestion déloyale des intérêts publics. (Arrêt 6B_602/2017) (jp)
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