Jusletter

Compétence des députés suppléants devant la justice genevoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Compétence des députés suppléants devant la justice genevoise, in : Jusletter 18 décembre 2017
TF – La justice genevoise devra trancher sur le droit d’initiative parlementaire concédé aux députés suppléants. Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un député titulaire dont la qualité pour agir n’avait pas été reconnue en première instance. (Arrêt 1C_196/2017)

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