Jusletter

Pas d’EMS dans une propriété par étages

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits réels
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’EMS dans une propriété par étages, in : Jusletter 18 décembre 2017
TF – La détentrice de deux appartements dans une propriété par étages les avait loués à une société fournissant hébergement et soins à des personnes âgées. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la justice zurichoise mettant le holà à cette pratique. (Arrêt 5A_521/2017)
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