Jusletter

Les amendes de la Ville reviennent devant la justice genevoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Les amendes de la Ville reviennent devant la justice genevoise, in : Jusletter 18 décembre 2017
TF – La Cour de justice du canton de Genève devra se saisir du litige opposant la Ville et le Canton sur la rétrocession des amendes d’ordre infligées par les agents municipaux. Le Tribunal fédéral a annulé un arrêt qui jugeait irrecevables le recours et l’action de la Ville. (Arrêt 2C_282/2017)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.