Les amendes de la Ville reviennent devant la justice genevoise
TF – La Cour de justice du canton de Genève devra se saisir du litige opposant la Ville et le Canton sur la rétrocession des amendes d’ordre infligées par les agents municipaux. Le Tribunal fédéral a annulé un arrêt qui jugeait irrecevables le recours et l’action de la Ville. (Arrêt 2C_282/2017)
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