Finanzmarktrecht

Dans le cadre du colloque sur « L’Initiative pour l’autodétermination : une attaque contre la CEDH et le bilatéralisme », Joëlle de Sépibus examine les contradictions internes de l’initiative dans le cadre des relations bilatérales avec l’UE. Les accords bilatéraux I et II soumis au référendum resteront en principe applicables. Toutefois, la voie bilatérale est menacée par le mandat énoncé à l'article 56a al. 2 nouveau Cst., qui stipule qu'en cas de contradiction avec la Constitution fédérale, les obligations internationales doivent être dénoncées si nécessaire. (jp)