Finanzmarktrecht

Pour le colloque sur « L’Initiative pour l’autodétermination : une attaque contre la CEDH et le bilatéralisme », Jörg-Paul Müller commente dans son exposé les problèmes fondamentaux que pose l’initiative pour l’autodétermination en mettant l’accent sur la CEDH. L’initiative vise à établir la primauté générale du droit constitutionnel sur le droit international et demande à adapter et, si nécessaire, à dénoncer les traités qui y seraient en contradiction. L'impact sur les droits de l'homme peut être grave. Il serait presque inévitable de dénoncer la CEDH et d’autres importantes conventions, comme la Convention sur les réfugiés ou les Pactes. (jp)