Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2017

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2017
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2017, in : Jusletter 18 décembre 2017
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2017 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
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