Jusletter

Les conditions à la restitution du permis doivent être justifiées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Les conditions à la restitution du permis doivent être justifiées, in : Jusletter 29 janvier 2018
TF – Le Tribunal fédéral estime injustifiés les contrôles imposés à une automobiliste après un retrait de permis pour conduite en état d’ébriété. Rien ne permet en effet de conclure dans son cas à une dépendance à l’alcool. (Arrêt 1C_320/2017)

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