Jusletter

Pas de sanction possible contre le parent qui file avec les enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de sanction possible contre le parent qui file avec les enfants, in : Jusletter 29 janvier 2018
TF – Lorsqu’un parent quitte le domicile commun avec les enfants sans l’accord de son conjoint, aucune sanction directe n’est possible. Selon le Tribunal fédéral, la justice ne peut intervenir que si le bien des enfants est gravement menacé par ce déménagement. (Arrêt 5A_47/2017)
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