Jusletter

Pas de remboursement d’une opération pour malformation des seins

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de remboursement d’une opération pour malformation des seins, in : Jusletter 29 janvier 2018
TF – Le Tribunal fédéral soutient la position de l’assurance-invalidité qui refusait la prise en charge d’une opération de reconstruction mammaire chez une jeune fille. Cette dernière était atteinte d’une malformation congénitale des seins. (Arrêt 9C_469/2017)

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