Jusletter

Procédure d’asile d’une journaliste turque

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure d’asile d’une journaliste turque, in : Jusletter 12 février 2018
TAF – La motivation présentée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui estime possible le retour au Brésil d’une journaliste turque requérante d’asile sans qu’elle soit, là-bas, menacée de refoulement dans son pays d’origine, est insuffisante. Le Tribunal administratif fédéral annule la décision de non-entrée en matière pour des raisons d’ordre formel et renvoie l’affaire au SEM pour nouvel examen. (Arrêt D-635/2018)

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