Jusletter

Les enquêteurs peuvent surveiller le portable d'un détenu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Les enquêteurs peuvent surveiller le portable d'un détenu, in : Jusletter 12 février 2018
TF – Le détenu qui se procure et utilise illégalement un téléphone portable peut être surveillé secrètement. Et ces écoutes peuvent être exploitées par les enquêteurs, a jugé le Tribunal fédéral dans une affaire de drogue. (Arrêt 1B_366/2017)

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