Jusletter

L’armée suisse peut faire enregistrer la marque « Swiss Military »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit administratif, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, L’armée suisse peut faire enregistrer la marque « Swiss Military », in : Jusletter 12 février 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de l’Office fédéral de l’armement armasuisse contre le fabriquant de montres Montres Charmex SA. Contrairement à l’autorité inférieure, il se fonde également sur la loi sur la protection des armoiries pour juger de la protection de la marque « Swiss Military ». (Arrêt B-850/2016)

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