Jusletter

Permis de construire annulé pour les Bains de Saillon

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit communal
  • Proposition de citation: Jurius, Permis de construire annulé pour les Bains de Saillon, in : Jusletter 12 mars 2018
TF – Le Tribunal fédéral a stoppé définitivement un projet de construction d’un immeuble résidentiel par la société Bains de Saillon Immobilier SA. Le bâtiment devait contenir 27 appartements sur 5 niveaux, avec parking souterrain et 12 places de stationnement en surface. (Arrêt 1C_131/2017)
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