Jusletter

La bonne foi s’applique pour décider s’il y a prêt ou donation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, La bonne foi s’applique pour décider s’il y a prêt ou donation, in : Jusletter 12 mars 2018
TF – Afin de décider si une somme d’argent a été remise à titre de prêt ou de donation, le Tribunal fédéral préconise d’interpréter la volonté des parties selon les principes de la bonne foi et de la confiance. (Arrêt 4A_635/2016)
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