Jusletter

Le Tribunal administratif fédéral donne raison à une assurée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Egalité des êtres humains
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal administratif fédéral donne raison à une assurée, in : Jusletter 12 mars 2018
TAF – Le pensionnaire d’une institution suisse est réputé y habiter, même si ses parents résident à l’étranger. Le Tribunal administratif fédéral met fin à la pratique de l’assurance invalidité qui retenait le domicile parental. (Arrêts C-4007/2017 et C-4008/2017)

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