Jusletter

Un fonctionnaire se rebelle contre un contrôle de sécurité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Un fonctionnaire se rebelle contre un contrôle de sécurité, in : Jusletter 26 mars 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté un collaborateur du Département fédéral de la défense qui contestait un contrôle de sécurité sur sa personne. Le plaignant refusait en particulier l’accès à ses données fiscales détaillées. (Arrêt A-2677/2017)
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