Jusletter

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables », in : Jusletter 26 mars 2018
Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Il propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Il soumet en même temps au Parlement un arrêté fédéral octroyant un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Le secteur de la construction de logements d’utilité publique devrait ainsi pouvoir maintenir à long terme sa part actuelle de marché, qui se situe entre 4 et 5%.

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