Jusletter

Droit à l’information des membres du conseil d’administration : possibilité de le faire valoir en justice

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Droit à l’information des membres du conseil d’administration : possibilité de le faire valoir en justice, in : Jusletter 26 mars 2018
TF – Les membres du conseil d’administration peuvent faire valoir en justice, à l’encontre de la société anonyme, leur droit à la fourniture de renseignements. Le Tribunal fédéral tranche une question laissée ouverte jusque-là et annule un arrêt du Tribunal supérieur du canton d’Obwald. Le Tribunal saisi décide en procédure sommaire si un membre du conseil d’administration a droit à la consultation ou aux renseignements. (Arrêt 4A_364/2017)
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