Jusletter

Le chiffre des procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a fortement augmenté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Le chiffre des procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a fortement augmenté, in : Jusletter 26 mars 2018
Durant le 2e semestre 2017, un total de 16’035 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme. Par rapport au 1er semestre 2017, ce chiffre représente 3’174 nouvelles procédures de plus (24,7%). Une des raisons de l’augmentation était la diminution du taux d’intérêt de référence. Ce chiffre a également augmenté par rapport au 2e semestre 2016 (12’932). 15’166 cas ont été liquidés au cours du semestre sous revue. 6’464 demandes étaient encore pendantes à la fin 2017.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.