Aus dem Bundesgericht
Droit de la santé
Droit social
Adaptation de positions tarifaires TARMED
Proposition de citation: Jurius, Adaptation de positions tarifaires TARMED, in : Jusletter 16 avril 2018
TF – Lors de l’adaptation de positions tarifaires TARMED, le Conseil fédéral peut réduire linéairement le nombre de points de différentes prestations et tenir compte d’aspects politiques. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une caisse-maladie et annule un jugement rendu dans le canton de Lucerne. (arrêt 9C_476/2017)
