Jusletter

Vermieterin verlangt trotz akzeptierter Kündigung weiter Miete

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Vermieterin verlangt trotz akzeptierter Kündigung weiter Miete, in : Jusletter 16 avril 2018
TF – Une propriétaire du canton de Zurich avait accepté la résiliation d'un locataire, mais exigé par la suite une perte de loyer prétendue et les frais de travaux effectués dans l'appartement de l'ancien locataire. Le Tribunal fédéral a décidé que ce n’était pas acceptable et a rejeté le recours de cette dame. (arrêt 4D_87/2017) (jp)

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