Révocation d’un privilège fiscal
Le lien entre l’article 23 al. 3 LHID et 53 LHID. Analyse critique de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 (affaire Tamoil)
L’architecture des marchés financiers devra bientôt compter sur une nouvelle loi : la loi sur les services financiers (LSFin). L’auteur présente l’historique législatif de cette loi en examinant les événements déclencheurs et l’influence du droit européen. Il s’intéresse ensuite aux diverses catégories de clients auxquelles se rattachent des règles de conduite. Il traite en outre des mécanismes juridiques permettant d’assurer que les services financiers fournis soient appropriés et adéquats pour chacun des clients. Enfin, l’auteur propose des schémas synthétiques pour chaque section et fait le point sur les débats parlementaires en cours.
Table des matières
- I. Résumé
- II. Faits
- III. Droit
- IV. Commentaire
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire