Art. 49 Abs. 3 KVG: Gemeinwirtschaftliche Leistungen? Subventionen?
Dans le cadre du nouveau système de financement des hôpitaux et conformément à l'art. 49 al. 1 LAMal, en lien avec son al. 3, les forfaits par cas ne peuvent comprendre aucune prestation d’intérêt général des services publics. Que ces participations au sens de l'art. 49 al. 3 LAMal constituent des subventions est cependant contesté. La contribution, résumé du travail de master de l'auteur, tente de montrer par déduction pourquoi les participations des services publics ne sont pas des subventions per se et quelles sont les conséquences de ce constat sur le nouveau système de financement des hôpitaux. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Ausgangslage
- 2. Zweck der OKP
- 3. Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen
- 4. Auslegung von Art. 49 Abs. 3 KVG
- 5. Kantonale Kompetenzen bzgl. den GWL nach Art. 49 Abs. 3 KVG
- 6. Kantonale Kompetenzen bezüglich Subventionen
- 7. Notwendigkeit einer Qualifikation der Bezahlung der GWL?
- 8. Schlussfazit
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