Jusletter

Swisscom a enfreint les règles en matière de blanchiment d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom a enfreint les règles en matière de blanchiment d’argent, in : Jusletter 14 mai 2018
TAF – Swisscom a enfreint les règles relatives au blanchiment d’argent, selon le Tribunal administratif fédéral. Le numéro un des télécoms en Suisse est épinglé pour un service de paiement par SMS permettant l’achat d’un supplément nocturne perçu par les transports publics de la région zurichoise. (Arrêt B-622/2016)
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